Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public, le protocole préélectoral ne peut y déroger.
Dans le cadre de l'élection des membres d'un comité social et économique (CSE), un protocole d'accord préélectoral a été signé par diverses organisations syndicales. Ce protocole a fixé la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège et la répartition des sièges par sexe au sein de ces collèges. Il a précisé l'ordre (...)Cet article est réservé aux abonnés