Le président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité, au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion de ce comité, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant, sans que lui soit imposée une forme particulière, y compris la voie électronique via une liste de distribution.
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A PROPOS
Clause de mobilité : interprétation d’un avenant à une convention collective
La Cour de cassation approuve le licenciement pour faute grave de salariés ayant refusé de se soumettre à une clause de mobilité.
...Eligibilité de salariés intérimaires au CHSCT d’une entreprise de travail temporaire
Les salariés temporaires d’une entreprise de travail temporaire sont éligibles au CHSCT s’ils remplissent la condition d’ancienneté, même s’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de mission lors de la réunion du collège désignatif.
...Transmission de QPC : prise en charge par l'employeur du coût de l'expertise du CHSCT en cas d'annulation de celle-ci
Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail qui imposent à l'employeur de prendre en charge les honoraires d'expertise du CHSCT notamment au titre d'un risque grave, alors même que la décision de recours à l'expert a été judiciairement et définitivement annulée.
...Discrimination syndicale : prouver que l'employeur a connaissance de l'engagement syndical du salarié
Il n'y a pas de discrimination syndicale lorsque le salarié ne produit aucun élément de nature à révéler l'exercice effectif d'une activité syndicale ou à signaler son appartenance au syndicat.
...Discrimination indirecte des salariés : retenues sur rémunération pour fait de grèves différentes
L'employeur commet-il une discrimination indirecte lorsqu'il traite inégalement deux catégories de salariés grévistes en procédant à des retenues sur rémunération pour fait de grèves différentes ?
...Prévenir l'employeur pour bénéficier de la protection attachée au droit de grève
L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf exception, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.
...Adaptation d'une convention collective à l'activité effectivement exercée par une société
La convention collective applicable dans une société doit être adaptée à l'activité effectivement exercée par celle-ci.
...Protection du délégué syndical contre le licenciement
La révocation d'un salarié ne peut être autorisée sans prendre en considération sa qualité de délégué syndical, même si son mandat a pris effet postérieurement à la convocation à l'entretien préalable de son licenciement.
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