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Il est nécessaire de présenter un homme et une femme sur les listes électorales d’élections professionnelles

Il est nécessaire de présenter un homme et une femme sur les listes électorales d’élections professionnelles

Une liste électorale professionnelle ne comportant que le nom d’un candidat masculin alors que deux postes sont à pourvoir est nulle. L’organisation syndicale est tenue de présenter une liste comportant le nom d’un candidat féminin et masculin.

Une élection de la délégation unique du personnel a été organisée au sein d’une caisse primaire d’assurance maladie. Le collège "cadres" était composé de 77 % de femmes et de 23 % d’hommes et deux postes étaient à pourvoir. L’organisation syndicale a présenté une liste composée d’un seul candidat masculin, M. X., qui a été élu. La caisse primaire d’assurance maladie a alors saisi le tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation de (...)
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