Le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.
M. X. a été engagé en qualité de chauffeur par M. Y., du 2 novembre au 31 décembre 2007, en vertu d'un contrat à durée déterminée ayant pour motif un surcroît temporaire d'activité. Il a été victime d'un accident du travail, le 31 décembre 2007. M. X. a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 6 (...)
Cet article est réservé aux abonnés