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Une clause de non-concurrence renouvelable à discrétion de l'employeur ?

Une clause de non-concurrence renouvelable à discrétion de l'employeur ?

Est nulle la clause de non-concurrence par laquelle l'employeur se réserve la faculté d'étendre, après la rupture du contrat de travail, la portée de la clause de non-concurrence dans le temps, une telle clause laissant le salarié dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler.

Après démission d'un salarié, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale au titre du non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence. La cour (...)
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