hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Nullité de la transaction après un licenciement abusif

Nullité de la transaction après un licenciement abusif

En présence d’un licenciement disciplinaire fondé sur des faits dépourvus de caractère fautif, le juge peut restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification et déclarer nulle et non avenue la transaction signée entre les parties.

Après son licenciement pour faute grave, un salarié a signé une transaction avec son employeur. La cour d'appel de Rennes a déclaré cette transaction nulle et non avenue.Les juges (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules