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Amendement du régime de garantie dépendance des cabinets d'avocats

Amendement du régime de garantie dépendance des cabinets d'avocats

Les partenaires sociaux des cabinets d'avocats font évoluer leur accord sur le régime de dépendance conventionnel avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.

Le 23 juillet 2010, les partenaires sociaux de la convention collective nationale des cabinets d’avocats du 20 février 1979 ont unanimement signé un avenant 93 bis consacré au régime dépendance, afin de modifier les règles qu’ils avaient arrêtées fin 2008 dans un avenant 93. Les salariés relevant de la CCN du 20 février 1979 adhèrent à titre obligatoire au régime, qui assure, en cas de dépendance, physique ou psychique, le versement d’une rente (...)
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