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Participation : pas d'exonération de cotisations avant dépôt de l'accord

Participation : pas d'exonération de cotisations avant dépôt de l'accord

Une société ne peut bénéficier de l'exonération des cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés au titre d'un accord de participation qu'à compter de la date du dépôt de cet accord .

A la suite d'un contrôle, l'Urssaf a notifié à une société une lettre d'observations afin de réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes versées aux salariés en exécution d'un accord de participation, puis lui a adressé une (...)
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