Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.
Le décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022, publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, relève à 8,03 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier (...)Cet article est réservé aux abonnés