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Démarches administratives : plus besoin de fournir un extrait d'immatriculation au RCS

Démarches administratives : plus besoin de fournir un extrait d'immatriculation au RCS

Publication au JO d'un arrêté supprimant l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au RCS à l'appui de leurs démarches administratives.

Un arrêté du 28 avril 2022, publié au Journal officiel du 4 mai 2022, supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration pour lui (...)
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