hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Accident du travail et faute inexcusable : limitation de l'action récursoire de la CPAM

Accident du travail et faute inexcusable : limitation de l'action récursoire de la CPAM

L'action récursoire de la CPAM contre un employeur dont la faute inexcusable a été reconnue suite à un accident du travail se limite au taux qui a été notifié à ce dernier.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a pris en charge un accident déclaré par un salarié. Les lésions relatives à l’accident ont été déclarées résorbées le 25 février 2015. Le salarié a bénéficié d’une attribution d’un taux d’incapacité permanente (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules