Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant.
Deux décrets du 28 janvier 2022, relatifs aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant, ont été publiés au Journal officiel du 30 janvier 2022. Le décret n° 2022-85 fixe à 3 mois à compter du décès de l'enfant le délai de maintien des prestations ainsi que le délai à compter duquel il est (...)Cet article est réservé aux abonnés