Publication au JO d'un décret qui prolonge de la durée maximale des plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire.
L'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales constituées par les employeurs et les travailleurs indépendant dans le (...)Cet article est réservé aux abonnés