La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait informé son employeur de sa candidature aux prochaines élections professionnelles.
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PSE : contrôle des moyens de l'entreprise et du groupe
Pour apprécier la valeur d’un PSE, si la Direccte doit faire porter son contrôle sur les moyens dont dispose l’entreprise, et non le groupe, elle n'est toutefois pas dispensée de vérifier que le liquidateur a recherché les possibilités d’abondement du PSE par le groupe.
...Délai de licenciement en cas d'absences pour cause de maladie ou d'accident
La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’absences justifiées par la maladie ou l'accident avant la rupture du contrat de travail.
...Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
...Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés.
...Licenciement économique d’un salarié ancien gérant : charge de la preuve de l’existence du contrat de travail
Il incombe à celui qui soutient qu'une personne titulaire d'un contrat de travail écrit en tant que directeur commercial n'a pas retrouvé sa qualité de salarié après sa démission en tant que gérant, d'en rapporter la preuve.
...Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?
Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemble du groupe est plus important que les concessions d'une partie des salariés, même dans le cas où l'accord pénaliserait cette partie des salariés en particulier.
...Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d'effet de la rupture
En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur.
...Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée
Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au PSE.
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