Publication au JO de trois décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés.
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A PROPOS
CJUE : précision sur le champ d'application de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée
La CJUE a précisé les modalités d'application de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, notamment concernant l'absence d'un processus de sélection et à propos du consentement des travailleurs.
...Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du travail et de l'emploi
Publication de la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine du travail, dont les délais reprennent leur cours en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée.
...Congé de présence parentale et allocation journalière de présence parentale : décret
Renouvellement et prolongation du droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale.
...Heures supplémentaires non-rémunérées : précisions sur la charge de la preuve et le rôle du juge
Il appartient au salarié d'apporter des éléments précis concernant les heures supplémentaires non-rémunérées qu'il prétend avoir accomplies. L'employeur doit y répondre en présentant ses propres éléments. Le juge apprécie souverainement ces pièces et n'a pas à préciser les détails de son calcul.
...Diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance
Publication au JO de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
...Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève.
...CHSCT régional et ICCHSCT : précisions sur les cas de recours à une expertise
Un CHSCT régional est en mesure de demander une expertise pour risque grave, même si une instance temporaire de coordination des CHSCT a recouru à une expertise unique pour la société.
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