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Rupture d'un CDD pour faute grave de l'employeur
Un CDD peut être rompu de façon anticipée si l'employeur commet une faute grave, même si le salarié ne la qualifie pas comme telle.
... Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles
La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles.
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