Une réponse ministérielle précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5.000 habitants mais institue un régime de perception différent entre les communes de plus de 5.000 et moins de 5.000 habitants.
Le sénateur Jean Louis Masson s'interroge concernant un arrêté du 21 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 27 décembre 2016 qui réserve la taxe additionnelle aux droits de mutation et (...)Cet article est réservé aux abonnés