hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Fermeture du guichet de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés

Fermeture du guichet de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés

Pour régulariser leur situation concernant leurs avoirs à l’étranger non déclarés et bénéficier de remise de pénalités, les contribuables ont jusqu'au 31 décembre 2017, date de fermeture du guichet de régularisation.

Le 15 septembre 2017, le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé la fermeture du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) le 31 décembre 2017. Ce service permettait au contribuable de régulariser leur situation via une procédure temporaire de déclaration rectificative des avoirs à l’étranger non déclarés, avec remise de pénalités. Le ministère appelle les redevables qui ne se seraient pas manifestés à régulariser (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules