Une actualité du 22 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités d’application de l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts, en cas de non-respect de l’obligation de révélation des bénéficiaires de sommes réputées distribuées.
Cet article est réservé aux abonnés