L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l’intéressement affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises.
Une actualité du 14 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’en application de l’article 150 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’intéressement versé à compter du 1er janvier 2016 est affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises dans les conditions prévues par (...)
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