Le Conseil constitutionnel juge l'article 150-0 D du code général des impôts conforme à la Constitution, sous certaines réserves.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des dispositions combinées des trois premiers alinéas du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et du paragraphe IV de l'article 150-0 D ter du CGI, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 (...)
Cet article est réservé aux abonnés