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Droits de mutation à titre gratuit en faveur des enfants de familles recomposées

Droits de mutation à titre gratuit en faveur des enfants de familles recomposées

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées.

Dans une réponse du 24 mai 2016, adressée au député Rudy Salles, le ministère des Finances rappelle les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées. En ce qui concerne les transmissions à titre gratuit qui interviennent au sein des familles recomposées, plus particulièrement entre un des époux et un enfant de son conjoint issu d'un précédent mariage, enfant avec lequel l'époux n'a aucun lien de (...)
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