Les sommes perçues à l'occasion d'une démission ne sont regardées comme des indemnités de licenciement et, donc exonérées d'impôt, que si cette démission revêt le caractère d'un licenciement.
Aux termes d'un protocole d'accord transactionnel avec son employeur, un contribuable a, en contrepartie de la renonciation à toute action devant le conseil des Prud'hommes, perçu une somme en réparation, selon ce protocole, du préjudice matériel et moral qui résultait pour lui de sa démission suite à "des pressions qu'il a subies".Ce contribuable s'étant abstenu de déclarer cette somme au titre de ses revenus de l'année 2004, l'administration fiscale l'a (...)
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