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Assujettissement à la TVA : vente de véhicules par des particuliers

Assujettissement à la TVA : vente de véhicules par des particuliers

Les particuliers exerçant une activité de vente occasionnelle de véhicules ne peuvent être regardés comme agissant en tant qu'assujettis.

La sénatrice Catherine Dumas souhaiterait connaître les règles fiscales applicables en matière d'imposition des ventes de véhicules par des particuliers, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).Dans une réponse du 25 novembre 2010, le ministère de l'Economie précise que sont assujetties à la TVA, en vertu des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts, les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité (...)
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