Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 155 A du code général des impôts, relatif à l'imposition en France des revenus perçus à l'étranger pour des prestations réalisées en France.
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 155 A du code général des impôts, relatif à l'imposition en France des revenus perçus à l'étranger pour des prestations réalisées en France.