L’instruction fiscale du 9 février 2010 présente les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Ces opérations font en effet l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle dénommée Imprimé Fiscal Unique. Lorsqu’un bénéficiaire effectif a son domicile fiscal hors de France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, un état des intérêts de créances de toute nature et produits (...)
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