Sauf convention expresse, la donation-portage des parts de société ne s'étend pas celle du compte-courant ...
Instruction fiscale relative à la publication de l'avenant entre la France et le Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions ...
Contentieux de l'impôt : ouverture d'un délai spécial de réclamation seulement en cas de reprise effective ...
Conclusion d'un accord de principe pour la révision de l'accord fiscal entre le Japon et Singapour ...
Instruction fiscale relative à la procédure de rectification comportant plusieurs chefs de redressement ...
