Le président directeur général de la société H., détenant 8.578 actions de la société, a, par acte notarié du 12 octobre 1998, conjointement avec son épouse, fait donation à leurs trois enfants de 585 actions en pleine propriété et de 5.199 en nue-propriété. Par acte du 13 octobre 1998, les 8.578 actions détenues initialement par M.A. ont été cédées en pleine propriété à la SA B. A la suite d’un examen de la situation fiscale personnelle du (...)
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