Le tribunal de commerce de Toulouse a étendu à M. A. le redressement judiciaire de la société E. Le Trésor public a produit devant le mandataire judiciaire des créances correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu, ainsi que de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation, auxquelles M. et Mme A. ont été assujettis. L'administration fiscale a notifié à l'employeur de Mme A. un avis à tiers détenteur auquel cette dernière a fait (...)
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