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A PROPOS
Consultation publique préalable aux commentaires de quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises
L’administration fiscale lance une consultation publique en vue des réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises, jusqu’au 15 février 2019.
...Convention multilatérale BEPS de l’OCDE : signature du Bélize et dépôt de l’instrument de ratification de Monaco
Le Belize a signé la Convention BEPS et Monaco a déposé son instrument de ratification de la Convention.
...Plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté pour 2019
L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
...Rénovation de la structure des sociétés : aménagement des agréments
L'administration fiscale commente les aménagements apportés concernant les agréments relatifs à la rénovation de la structure des sociétés.
...Annulation de la procédure d’imposition en cas de révélation d’une correspondance entre un contribuable et son avocat
La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.
...Obligations déclaratives incombant aux opérateurs de plateforme en ligne
Publication au JORF d'un arrêté précisant les obligations déclaratives fiscales incombant aux opérateurs de plateforme en ligne, et notamment les cas de dispense de cette obligation.
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