Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction et d'un décret en découlant.
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Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques : prorogation, taux, plafond
L'administration fiscale proroge le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, crée un taux de 30% pour les PME et modifie le plafond de crédit d'impôt.
...QPC : taxe due par les éditeurs et distributeurs de services de télévision
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le c) du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, concernant la taxe due par les éditeurs et distributeurs de services de télévision.
...Restrictions à la communication des informations de la matrice cadastrale
Une réponse ministérielle précise que la délivrance au public de certaines informations cadastrales ne peut être que ponctuelle, afin de préserver la vie privée des personnes et contrer les abus de certains investisseurs ou prospecteurs.
...Eligibilité au CIR : le dépôt d'un brevet ne suffit pas
Le dépôt d'un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le "caractère substantiel d'innovations techniques" nécessaire pour que des dépenses de recherche soient éligibles au crédit d'impôt recherche.
...Crédit d'impôt cinéma international
L'administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.
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