Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’application d’un taux réduit sur la TVA des dépenses d’énergie ...
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Mise à jour de la liste des ETCN
Publication au JO d’un arrêté mettant à jour de la liste des Etats et territoires non ...
Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage : consultation
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 24 mars 2021 concernant les obligations incombant aux exploitants d'entrepôts ou ...
Logement intermédiaire outre-mer : plafonds de loyer, ressources et investissement pour 2021
L'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer ...
Recours aux groupements de moyens pour une activité exonérée pour raison d'intérêt général : rescrit
L'administration fiscale revient sur l'asssouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une ...
Cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d'érosion monétaire pour 2021
L'administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions de terrains nus devenus constructibles ...
Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat
L'administration fiscale revient sur la rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du ...
Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des GAFAM : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un prélèvement de 50 % sur les bénéfices exceptionnels des GAFAM en vue ...
Effacement des dettes fiscales professionnelles et commission de surendettement des particuliers
L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel ...