La Cour de cassation estime que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions pour justifier une visite domiciliaire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
TVA : exonération des opérations de négociation de garanties
En l'absence de prestations d'entremise individuelle, l'exonération des opérations de négociation de garanties ne s'applique pas.
...Délai de reprise : assistance administrative internationale
La prorogation du délai de reprise n'est opposable au contribuable que si l'administration l'a informé, dans un délai raisonnable, de la mise en oeuvre de la procédure d'assistance administrative internationale.
...Projet de loi de finances pour 2011
Un fonds de péréquation financière de 400 millions d'euros entre "départements riches" et "départements pauvres" va être mis en place dans le cadre de la loi de Finances pour 2011.
...Crédit d'impôt recherche et amortissement des immobilisations données en location-gérance
Une société ne peut prendre en compte l'amortissement des immobilisations données en location-gérance dans son crédit d'impôt recherche.
...Conséquences fiscales des abandons de créances
Le Conseil d'Etat considère comme charges déductibles les abandons de créances consentis par la société à sa filiale.
...Un dégrèvement d’impôt peut être taxé
Si une entreprise bénéficie d’un dégrèvement d’impôt, elle peut avoir à inclure le montant de celui-ci dans son résultat imposable.
...