Une réponse ministérielle précise que le redevable de la taxe foncière due pour les habitations légères de loisirs (HLL) peut être le propriétaire du terrain ou le locataire des HLL, selon les conditions.

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas qu'il puisse être vérifié, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée.

Les enfants placés chez des "tiers dignes de confiance" ne peuvent pas être considérés comme "recueillis" au sens de l'article 196 du code général des impôts si la famille d'accueil perçoit une allocation pour leur entretien.

La redevance d'archéologie préventive n'étant pas un impôt local, le recours contre le jugement accordant une décharge partielle de cette redevance doit être regardé comme un appel relevant de la compétence de la cour administrative d'appel, et non pas du Conseil d'Etat.

Ne méconnaît pas le principe d'indépendance des procédures fiscales et pénales, le juge répressif qui s'appuie sur des décisions du juge administratif pour justifier sa décision de relaxe.