Les pensions versées par un contribuable à ses frères et sœurs ne sont pas déductibles du revenu global, y compris dans le cas où le versement est susceptible de se transformer en obligation civile.
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Aménagement de la réduction Scellier pour les investissements locatifs
Publication de deux instructions fiscales aménageant la réduction Scellier pour les investissements locatifs en métropole et en Outre-mer.
...Les intérêts de retard réclamés par l'administration : un préjudice réparable
Les intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale constituent un préjudice réparable.
...TaSCom : réforme du régime juridique
Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 avril 2012 annule et remplace l'instruction du 9 mars 2012 précisant le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), le fait générateur et l’exigibilité de la taxe ainsi que ses modalités de calcul de déclaration et de paiement.
...Responsabilité de l'Etat pour faute du service chargé du recouvrement
La question de compétence de juridiction en matière de réparation des préjudices subis en raison de la déclaration prématurée par l'Administration de la créance fiscale à une procédure collective est renvoyée au Tribunal des conflits.
...QPC : transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute
La transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute est conforme à la Constitution.
...Bonus pour les entreprises embauchant des alternants
Publication au JORF de textes relatifs à un bonus pour les entreprises d'au moins 250 salariés dont le nombre d'alternants dépasse le seuil en dessous duquel un malus leur est appliqué.
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