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CIR : modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses de l'entreprise
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche.
...Base d'imposition des biens importés : 3ème prolongation de la consultation publique
3ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 28 février 2013 inclus.
...Fiscalité successorale : date d'évaluation des titres lors d'une succession
Une réponse ministérielle précise que l'évaluation des titres lors d'une succession est déterminée au jour de leur transmission, et non pas au jour de leur cession, en raison du principe d'égalité devant l'impôt et parce que les héritiers non renonçants sont réputés propriétaires des biens héréditaires au jour du décès.
...Achats au détail de métaux ferreux et non ferreux : modalités de l'obligation déclarative
L'administration fiscale précise les modalités de l'obligation déclarative d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, au titre de l'année 2012.
...Taux réduit de droits sur les cessions d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme
Une réponse ministérielle précise quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier du taux réduit de droits sur les cessions d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme.
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