Une réponse ministérielle précise le mécanisme de donation-partage d'entreprise par un dirigeant à ses enfants.
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Prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos, et concernant notamment les états de liquidation et les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle.
...Normes nationales et communautaires contraires : le juge fiscal doit privilégier la norme communautaire
Les normes nationales considérées comme contraire au droit de l'Union par la Commission européenne doivent être écartées au profit du droit communautaire.
...Pas d'exclusion de l'amortissement Robien du locataire dont l'activité professionnelle est éloignée
Une réponse ministérielle précise que le bénéfice de l'avantage fiscal résultant du régime dérogatoire d'amortissement des immeubles relatif aux revenus fonciers n'exclut pas les logements occupés par des locataires exerçant leur activité professionnelle hors de France.
...Opposition à contrôle fiscal : purge des fichiers informatiques
La purge des fichiers d’un nombre significatif de données comptables par la société faisant l'objet d'un contrôle fiscal caractérise une opposition au contrôle fiscal.
...Remboursement immédiat des créances de CIR pour les entreprises en difficulté faisant l'objet d'une procédure de conciliation
L'administration fiscale clarifie les modalités de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation.
...Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés
Présentation de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse ainsi qu'au tabac importé par les voyageurs.
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