La France et les Etats-Unis ont signé l'accord Fatca relatif à l’échange automatique d’informations fiscales.
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PLFR 2013 : adoption définitive par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté définitivement le PLFR 2013, qui ajuste les comptes en fin d'année et comporte notamment une réforme de l'assurance-vie.
...Report de la majoration de la TFNB dans les zones de forte tension immobilière
Cécile Duflot explique les raisons qui poussent le gouvernement à reporter la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis (TFNB) dans les zones de forte tension immobilière.
...Ecotaxe poids-lourd : rejet du recours pour défaut d’urgence
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence le recours tendant à la suspension de l’écotaxe.
...Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et Commissions départementales des impôts directs locaux
Publication au JORF d’un décret fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.
...Cinéma et image animée : réforme du soutien aux industries techniques et à l'innovation technologique
Publication au JORF d’un décret relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
...Taux d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents
Taux d'imposition sur les plus-values immobilières et le taux de la CSG correspondant auxquels sont soumis les contribuables français ayant leur domicile fiscal à l'étranger en dehors de l'Union européenne.
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