Publication d'une circulaire relative au remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs.
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Exonérations facultatives temporaires de CFE, CVAE, TFPB dans les QPV
L’administration fiscale commente l'instauration d’exonérations facultatives temporaires de CFE, CVAE, TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
...Plafonnement global de certains avantages fiscaux
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au plafonnement global de certains avantages fiscaux.
...Bénéfice pour les retraités du crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile : dépôt à l'AN
La députée Marie-Jo Zimmermann a déposé une proposition de loi tendant à faire bénéficier les retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile.
...Pour un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile par les retraités : dépôt au Sénat
Le sénateur Jean Louis Masson a déposé une proposition de loi tendant à faire bénéficier les retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile.
...Transmission de QPC : solidarité des dettes d'impôts en cas de travail dissimulé
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.
...Assujettissement à la TVA de la location d'espaces de stationnement par une commune
La location d'emplacements destinés au stationnement des véhicules est une activité à raison de laquelle les autorités publiques peuvent être assujetties à la TVA lorsqu'elle est accomplie hors du cadre du régime juridique propre aux organismes de droit public.
...France / Luxembourg : dépôt à l'AN du projet de loi approuvant le quatrième avenant à la CDI
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions.
...France / Suisse : dépôt à l'AN du projet de loi approuvant l'accord sur la CDI
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-suisse modifiant le protocole additionnel à la convention en vue d’éliminer les doubles impositions entre ces deux pays.
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