Le registre public des trusts est désormais accessible en ligne.
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A PROPOS
Information du notaire sur l’existence des dispositions fiscales transitoires lors de ventes d'immeubles
Le notaire est tenu d'informer la commune de l'existence des dispositions transitoires susceptibles d'avoir un impact financier sur les actes passés et des incertitudes pesant sur leur application aux ventes en causes.
...Vélos à la disposition gratuite des salariés : pas de réduction d'impôt pour des vélos loués
Une réponse ministérielle précise que la réduction d'impôt pour la mise à disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos n'est accordée que si l'entreprise achète ces vélos, et non pas si elle se contente de les louer.
...QPC : procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous réserves, l'article L. 314-18 du code des juridictions financières relatif à la procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière.
...Vote des taux des impôts fonciers par les communes
L’administration fiscale commente les nouvelles règles relatives au vote des taux des impôts fonciers par les communes.
...Nouvelle répartition de la fraction de CVAE revenant aux régions et aux départements
L’administration fiscale présente la nouvelle répartition de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux régions et aux départements.
...Assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
L'assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision couvre l'ensemble des paiements, par les annonceurs, des prestations effectuées à titre onéreux à leur profit par les personnes assurant la régie de leurs messages publicitaires.
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