L’administration fiscale revient sur la taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation.
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CITE : prorogation et modification de son champ et de ses modalités d’application
L’administration fiscale revient sur la prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 de la période d’application du CITE et sur la modification de son champ et de ses modalités d’application.
...Travail effectué à l'étranger : comment déterminer si une personne peut bénéficier d'une exonération d'impôt ?
Concernant l’impôt sur le revenu, le lieu de séjour principal d’un contribuable travaillant à l’étranger ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.
...Transmission de QPC : pas d'exonération de CFE pour les ports de plaisance
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exclusion des ports de plaisance de l’exonération de cotisation foncière des entreprises.
...Documentation en matière de prix de transfert
L'administration fiscale apporte des précisions quant à la documentation en matière de prix de transfert.
...Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
L’administration fiscale revient sur la prorogation et la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements.
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