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A PROPOS
Modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation
L'administration fiscale revient sur les modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation.
...Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2019
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019.
...Possibilité d'accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie déclare que le régime du mécénat n'a pas vocation à être étendu aux SPL, sociétés de capitaux détenues uniquement par une ou plusieurs collectivités territoriales.
...Instaurer le prélèvement à la source des multinationales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’instauration d’un prélèvement à la source des multinationales.
...Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2019
L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour l'année 2019.
...Charges déductibles des revenus fonciers de l’usufruitier
Dans une réponse ministérielle, Bercy déclare que la déductibilité des intérêts d’emprunts est maintenue si le contribuable donne la nue-propriété de son immeuble.
...Opposition à un tiers détenteur dans le cadre d’un remboursement du créancier public
Une opposition à tiers détenteur peut être émise à l'encontre des tiers détenteurs qui sont dans la même situation à l'égard des personnes qui se sont obligées, pour le compte du redevable, à rembourser le créancier public si un titre exécutoire a été émis à l'encontre de ces personnes.
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