L’administration fiscale proroge jusqu’au 31 décembre 2021 la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

L’administration fiscale apporte des précisions que la baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite “réfaction DOM”.

L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.

L’administration fiscale revient sur les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme et sur la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme.