L’administration fiscale publie ses commentaires définitifs de la réforme des dispositifs de limitation des charges financières.

L’administration fiscale pend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir.

L’administration fiscale précise les critères à remplir permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des fonds d’investissement alternatifs ainsi que des placements collectifs présentant des caractéristiques similaires.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les charges sociales et fiscales pesant sur les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zones de revitalisation rurale (ZRR).

Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts.

Une réponse ministérielle précise que les dépenses informatiques liées au recours aux services de cloud ne rentrent pas dans l'objectif du FCTVA.

L’administration fiscale institue une mesure de tempérament relative au dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt mécénat, la contrepartie du versement ne peut qu'être très inférieure à ce dernier.