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Violation d'une clause de non concurrence

Violation d'une clause de non concurrence

La création, par un salarié démissionnaire, d'une entreprise concurrente de celle de son employeur pendant la période de préavis et le détournement de données techniques et d'informations comptables appartenant à ce dernier constituent des actes de concurrence déloyale.

Le contrat de travail d'une représentante commerciale d’une agence de publicité prévoyait que l’intéressé s’engageait à consacrer son activité à l’agence et s’interdisait de représenter une autre entreprise ou de réaliser toute opération commerciale pour son propre compte. Par ailleurs, il mettait à sa charge une obligation de confidentialité concernant les informations auxquelles il avait accès (notamment, marchés, produits, clients, procédés (...)
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