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Accords et pratiques concertées sur les marchés des consoles et cartouches de jeux Nintendo… suite et fin

Accords et pratiques concertées sur les marchés des consoles et cartouches de jeux Nintendo… suite et fin

La CJUE confirme l’amende infligée à un distributeur allemand pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo.

Par décision du 30 octobre 2002, la Commission a infligé des amendes à N. et à certains de ses distributeurs pour leur participation à un ensemble d'accords et de pratiques concertées sur les marchés des consoles et cartouches de jeux. Par arrêt du 30 avril 20092, le Tribunal a réformé la décision de la Commission, dans la mesure où celle-ci n'avait pas reconnu à un des distributeurs, A., le bénéfice de la circonstance atténuante en raison de son rôle (...)
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