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Les prix minimaux de vente au détail des cigarettes fixés par la France, l'Autriche et l'Irlande sont contraires au droit communautaire

Les prix minimaux de vente au détail des cigarettes fixés par la France, l'Autriche et l'Irlande sont contraires au droit communautaire

Considérant les réglementations françaises, autrichiennes et irlandaises en matière de fixation des prix minimaux de certains tabacs manufacturés contraires à la directive 95/59 fixant certaines règles concernant l'accise frappant la consommation de ces produits, la Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne de trois recours en manquement contre ces Etats membres. Elle estime que ces réglementations portent atteinte à la liberté des fabricants (...)
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