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Des actifs mis à disposition d'une banque par un Land servant à garantir ses activités commerciales ne constituent pas une aide d'Etat

Des actifs mis à disposition d'une banque par un Land servant à garantir ses activités commerciales ne constituent pas une aide d'Etat

Le Land de Hesse a créé deux fonds spéciaux afin d’offrir des prêts sans intérêts ou à un taux d’intérêts réduit pour des projets d’investissements locaux. Ces fonds ont été transférés à l’une des plus grandes banques d’Allemagne, sous forme d’apport tacite en capital à durée indéterminée contre une rémunération fixe. Le Tribunal de l’Union européenne a considéré, le 2 mars 2010, que ces actifs, mis à la disposition de la banque, (...)
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