Le TUE rejette le recours de la société Canon, condamnée pour avoir violé les règles de notification et de suspension, obligatoire lors d’une ...
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CJUE : abus de position dominante en matière de pratiques d'éviction
La CJUE précise les conditions dans lesquelles le comportement d’une entreprise peut être constitutif d’un abus de position dominante, en ...
UE : nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes ...
Autorité de la concurrence : sanction de la COFEPP pour prise de contrôle sans autorisation
L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 7.000.000 € à la COFEPP pour avoir voulu prendre le contrôle de la MWBS sans l’en ...
CJUE : conditions du cumul de sanctions en droit de la concurrence
La CJUE s’est prononcée sur le cumul des sanctions en matière de droit de la concurrence, ne s’y opposant pas, mais conditionnant sa décision ...
QPC : cumul de sanctions administratives en matière de concurrence
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux amendes administratives en cas de ...
Autorité de la concurrence : impossible saisie des courriels couverts par le secret des correspondances
Les droits de la défense empêchent la saisie de courriels qui ne sont pas adressés à des avocats ou qui n'émanent pas d'eux, mais dont l'objet ...
EDF sanctionnée pour abus de position dominante
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF pour ...
Quand La Manif pour tous détourne une campagne de la SPA
La reprise d'éléments d'une campagne nationale de la SPA par des associations au profit de leur propre cause peut être constitutive d'actes de ...