Après consultation publique, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué posant un cadre pour répondre de manière informelle aux sollicitations des entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence.
Le 27 mai 2024, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué dans lequel elle présente un cadre pour répondre de manière informelle aux (...)Cet article est réservé aux abonnés