N'est pas contraire au droit de l'Union la réglementation d’un Etat membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres Etats si le niveau de protection légale des joueurs dans ces Etats n’est pas équivalent à celui garanti au niveau national.
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UE : consultation publique sur les “aides de minimis”
La Commission européenne a lancé une consultation sur le règlement dit "de minimis", applicable aux aides aux entreprises d'un montant trop faible pour qu'elles soient considérées comme des aides d'Etat.
...Aides d'Etat : clarifier et simplifier les procédures européennes
Dans le cadre de l’initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’Etat, la Commission européenne invite les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur l’application des règles de procédure régissant les enquêtes en matière d’aides d’Etat.
...TUE : fixation des taux de rémunération raisonnables pour donner accès aux informations relatives à l'interopérabilité
Si le Tribunal confirme, pour l’essentiel, la décision de la Commission européenne imposant une astreinte à Microsoft pour ne pas avoir permis à ses concurrents d’accéder aux informations relatives à l’interopérabilité à des conditions raisonnables, il réduit néanmoins le montant de l’astreinte pour tenir compte du fait que la Commission avait permis à Microsoft de mettre en œuvre, jusqu’au 17 septembre 2007, des limitations concernant la distribution des produits "open source".
...Télévision : l'Autorité de la concurrence autorise les rachats de chaînes sous conditions
L'Autorité de la concurrence a autorisé l'acquisition de TPS et CanalSatellite ainsi que celle des sociétés Direct 8 et Direct Star, sous conditions, afin d'assurer une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision.
...Aides d'Etat : vers un réexamen des lignes directrices concernant le capital-investissement
La Commission européenne a lancé le 16 juillet 2012 une consultation sur l'utilisation des règles relatives aux aides d’État visant à soutenir les investissements en capital-risque.
...Droit d’accès aux documents des institutions de l’Union
Dans deux arrêts du 28 juin 2012, la CJUE précise la portée du droit d’accès aux documents des institutions de l’Union dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations entre entreprises.
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